Conditions générales d'essai Lexbase

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par l’utilisateur des services on line LEXBASE que cette dernière met à sa disposition pour qu’il puisse tester le service ainsi proposé, sous réserve du respect des conditions ci-après définies.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
L’accès et l’utilisation au service LEXBASE entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions par l'utilisateur.
L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes, avant toute utilisation du service et s’engage à les respecter.

Article 1 – Contenu des services on line durant l’essai

Les services on line LEXBASE, accessibles sur le site www.lexbase.fr, comprennent les rubriques suivantes :
- Revues
- Bases enyclopédiques
- Sources officielles
- Mes documents
- Mon profil
L’essai porte sur l’ensemble des services ci-dessus mentionnés, à l’exclusion du forfait greffe, en l’état des développements effectués, à la date de l’essai.
LEXBASE reste totalement libre de modifier, en cours d’essai, les rubriques, le contenu des rubriques, même si cela doit entraîner une interruption momentanée du service.
Durant la période d’essai, l’utilisateur ne pourra ni télécharger, ni envoyer, ni imprimer les contenus visionnés.

Article 2 – Disponibilité des services on line

LEXBASE accorde au Client un droit d’accès lui permettant de se connecter dans la ou les rubriques choisies pour son usage personnel.
Pendant toute la durée de l’essai, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, l’utilisateur aura accès aux rubriques de son abonnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
LEXBASE procédera à une déconnexion automatique de l’utilisateur pour libérer la connexion lorsque celui-ci restera connecté sans utiliser la base pendant plus de 15 minutes consécutives.
L’utilisateur bénéficiera du service assistance du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

Article 3 – Droit d’utilisation

LEXBASE accorde, durant la période d’essai, à l’utilisateur un droit d’accès personnalisé non transmissible mais non exclusif dans les limites suivantes :
- l’utilisateur s’interdit de commercialiser directement ou indirectement, même à titre gratuit, ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des services on line ;
- l’utilisateur s’engage à n’utiliser les données que pour ses besoins propres.

Article 4 – Code d’accès

LEXBASE transmet à l’utilisateur par e-mail, dans les 24 heures ouvrées à compter de la transmission par celui-ci des informations nécessaires à l’ouverture des comptes utilisateurs, le nombre de codes d’accès personnels et confidentiels souscrits, (" login ") avec confirmation écrite. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses codes qu’il s’engage à garder secrets.
Le nombre d’utilisateurs connectés au site simultanément est limité au nombre d’accès souscrits. Dans tous les cas, le code d’accès est nominatif. En cas de perte ou de vol dudit code, l’utilisateur informera sans délai LEXBASE, qui lui communiquera un nouveau code d’accès.
Afin d’éviter tout détournement du compte de l’utilisateur, à son insu, ce dernier s’engage à signaler à LEXBASE par courrier papier ou électronique tout mouvement de personnel titulaire d’un code d’accès.

Article 5 – Durée de l’essai

L’essai prend effet, au plus tard, le lendemain de l’envoi par courriel du code test. L’essai est conclu pour une durée de 5 jours pleins.

Article 6 – Responsabilités

LEXBASE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on-line conformément aux règles d’usage en matière d’Internet. L’utilisateur accepte les caractéristiques et déclare :
- qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ;
- qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que LEXBASE ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données ;
- qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ;
- qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.

Article 8 – Propriété intellectuelle

LEXBASE est titulaire des droits d’auteur concernant les données figurant sur son site et l’essai souscrit par l’utilisateur n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droit autres que ceux inclus dans l’abonnement. En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres droits détenus par LEXBASE ou par des tiers sur la base de données.

Article 9 – Radiation

LEXBASE se réserve le droit de mettre fin à l’essai, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Article 10 – Dispositions diverses

Les informations concernant l’utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, aussi conformément à la loi informatique et libertés du 16 janvier 1978, il est rappelé que l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès du service commercial de LEXBASE.

Article 11 – Attribution de juridiction

En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement, les tribunaux de Paris seront seuls compétents et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défenseurs.