Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par le Client des services on line LEXBASE que cette dernière s’engage à mettre à sa disposition sous réserve du paiement du prix et du respect des conditions ci-après définies.

Article 1 – Contenu des services on line

Les services on line LEXBASE, accessibles sur le site www.lexbase.fr, comprennent les rubriques suivantes :
- Revues
- Bases enyclopédiques
- Sources officielles
- Services pratiques
Le forfait intégral comprend l’ensemble des services ci-dessus mentionnés, à l’exclusion du forfait greffe, en l’état des développements effectués, à la date de souscription de l’abonnement. Toute base juridique ou tout nouveau service développé ultérieurement, pourra faire l’objet d’une extension payante de l’abonnement souscrit dans sa forme initiale.
LEXBASE reste totalement libre de modifier, en cours d’exécution du contrat, les rubriques, le contenu des rubriques, même si cela doit entraîner une interruption momentanée du service.

Article 2 – Disponibilité des services on line

LEXBASE accorde au Client un droit d’accès lui permettant de se connecter dans la ou les rubriques de son abonnement pour son usage personnel.
Pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruption nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le Client aura accès aux rubriques de son abonnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
LEXBASE procédera à une déconnexion automatique du Client pour libérer la connexion lorsque celui-ci restera connecté sans utiliser la base pendant plus de 15 minutes consécutives.
Le Client bénéficiera du service assistance du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

Article 3 – Droit d’utilisation

LEXBASE accorde au Client un droit d’accès personnalisé non transmissible mais non exclusif dans les limites suivantes :
- le Client s’interdit de commercialiser directement ou indirectement, même à titre gratuit, ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des services on line ;
- le Client s’engage à n’utiliser les données que pour ses besoins propres.

Article 4 – Code d’accès

LEXBASE transmet au Client par e-mail, dans les 24 heures ouvrées à compter de la signature du bon de commande, et de la transmission par celui-ci des informations nécessaires à l’ouverture des comptes utilisateurs, le nombre de codes d’accès personnels et confidentiels souscrits, (" login ") avec confirmation écrite. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes qu’il s’engage à garder secrets.
Le nombre d’utilisateurs connectés au site simultanément est limité au nombre d’accès souscrits. Dans tous les cas, le code d’accès est nominatif. En cas de perte ou de vol dudit code, le Client informera sans délai LEXBASE, qui lui communiquera un nouveau code d’accès. LEXBASE pourra facturer la communication du code de remplacement à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement.
Afin d’éviter tout détournement d’abonnement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à LEXBASE par courrier papier ou électronique tout mouvement de personnel titulaire d’un code d’accès.
Chaque année, le Client recevra une demande de confirmation des codes délivrés et des personnes habilitées.

Article 5 – Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à la date stipulée sur le bon de commande et est conclu pour une durée d’un an. L'abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d'un an, après le terme de l'abonnement initial, jusqu'à résiliation demandée dans les conditions développées à l'article 9 des présentes.

Article 6 – Prix de l’abonnement

Le Client s’engage à payer à LEXBASE, à l’acceptation du bon de commande, la totalité du prix conformément aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat et aux modalités de paiement exposées dans la rubrique mode de règlement du bon de commande.
Le prix de l’abonnement pourra être révisé annuellement par LEXBASE par application d'un coefficient de majoration égal à 2,50 % du dernier montant de l'abonnement facturé.
A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet des sommes restant dues, LEXBASE pourra sans délai suspendre l’accès du Client à la base de données. En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit égal à trois fois le taux légal, à réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de les réclamer. En cas de retard dans le paiement du prix ou de changement de compte du Client non porté à sa connaissance, LEXBASE sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation.

Article 7 – Responsabilités

LEXBASE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on-line conformément aux règles d’usage en matière d’Internet. Le Client accepte les caractéristiques et déclare :
- qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ;
- qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que LEXBASE ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données ;
- qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ;
- qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.

Article 8 – Propriété intellectuelle

LEXBASE est titulaire des droits d’auteur concernant les données figurant sur son site et l’abonnement souscrit par le Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droit autres que ceux inclus dans l’abonnement. En outre, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres droits détenus par LEXBASE ou par des tiers sur la base de données.

Article 9 – Résiliation

Chaque partie peut résilier l’abonnement, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation prendra effet au terme de la période d'abonnement souscrite par le Client ou, à défaut d'une souscription expresse, au terme de la période annuelle de tacite reconduction. La résiliation pourra être aussi décidée dans les mêmes formes en cas d’inexécution des obligations de LEXBASE, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce dernier cas, le Client s'engage à régler prorata temporis l'accès aux services Lexbase, soit le montant de l'abonnement ramené au nombre de mois (tout mois d'utilisation des services Lexbase entamé valant pour un mois entier) ayant couru jusqu'à la fermeture des codes d'accès LEXBASE;
En cas de résiliation pour non-respect par le Client des ses obligations, LEXBASE conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à titre de dommages intérêts. Il en ira de même en cas de fausse déclaration d'identité ou de qualité professionnelle de l'abonné(e). LEXBASE pourra réclamer toute somme non réglée par le Client au titre de l'abonnement.

Article 10 – Dispositions diverses

Les informations concernant le Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisée, aussi conformément à la loi informatique et libertés du 16 janvier 1978, il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès du service commercial de LEXBASE .

Article 11 – Autorisation expresse

Sauf stipulation contraire, le client autorise LEXBASE à référencer son nom parmi les entreprises clientes sur son site ou sur tout autre support de communication.

Article 12 – Attribution de juridiction

En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement, les tribunaux de Paris seront seuls compétents et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défenseurs.